Nos garanties

La garantie de remboursement d’acompte
Le Maître d’œuvre ne perçoit pas d’acompte, il perçoit des honoraires selon son contrat pour l’établissement d’un avant-projet et d’un dossier de permis de construire, du projet général et du dossier de consultation d’entreprise, des marchés de travaux.


La garantie de livraison à prix et délais convenus (non applicable au contrat de maîtrise d'oeuvre)
Un marché de travaux est signé avec chaque entrepreneur intervenant sur le chantier. Ce marché mentionne le prix convenu et le délai (acte d’engagement). Le marché de travaux (CCAP) mentionne les conditions d’application de pénalités de retard.
Même en cas de défaillance du Maître d’œuvre, les marchés avec les entreprises restent valables. De plus, les travaux sont facturés et payés à l’avancement du chantier, pas de déblocage de fonds au pourcentage.


La garantie de parfait achèvement
Sa durée est d’un an à partir de la réception. Elle vous couvre pour les dommages inscrits au procès-verbal de réception et pour ceux signalés aux entrepreneurs dans l’année qui suit (par lettre recommandée avec accusé de réception).
Elle est assurée par chaque entreprise selon l’article 1792-6 du Code Civil.

La garantie de bon fonctionnement

Sa durée est de deux ans. Elle vise les éléments d’équipements qui peuvent être enlevés, démontés ou remplacés sans détériorer la construction (radiateurs, sanitaires, portes, fenêtres, volets,…).
Elle est assurée par chaque entreprise selon l’article 1792-3 du Code Civil.


La garantie décennale
Sa durée est de dix ans. Elle inclut tous les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou son utilisation : fissures, infiltrations, vices divers affectant le chauffage, l’électricité, les problèmes d’isolation tant phonique que thermique…
Pour assurer cette garantie décennale, le Maître d’œuvre souscrit impérativement une assurance responsabilité civile décennale (attestation jointe à son contrat). A la passation des marchés de travaux, le Maître d’œuvre vous fournira l’attestation de garantie décennale de toutes les entreprises intervenant sur votre chantier.


L’assurance responsabilité civile professionnelle
le Maître d’œuvre souscrit impérativement une assurance responsabilité civile professionnelle (attestation jointe à son contrat). A la passation des marchés de travaux, le Maître d’œuvre vous fournira l’attestation de responsabilité civile professionnelle de toutes les entreprises intervenant sur votre chantier.


L’assurance Dommage-Ouvrage
Elle doit être obligatoirement souscrite par le Maître d’ouvrage, avant la date d’ouverture du chantier. Elle prend effet à la réception et couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale. Les désordres devront être déclarés par le Maître d’œuvre à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, elle garantit également le paiement des désordres survenus :
- avant la réception, lorsque le contrat est résilié car l’entrepreneur n’a pas exécuté ces obligations,
- dans l’année qui suit la réception, lorsque l’entrepreneur n’a pas réparé les désordres relevant de la garantie décennale signalés à la réception. Son coût est d’environ 5% du montant des travaux.


Pénalités de retard
Le Cahier des Clauses Administratives particulières prévoit l’application de pénalités de retard aux entrepreneurs. La pénalité est de 1% du montant du marché par jour de retard sans pouvoir excéder 15%. Cette pénalité ne peut être appliquée en cours de travaux mais ne sera définitivement acquise que lorsque le délai global du chantier est dépassé.
Les retards de paiement ouvrent droit, pour l’entrepreneur, au paiement d’intérêts moratoires à un taux qui est le taux d’intérêt légal augmenté de sept points.