Application de la TVA sociale

« Les députés ont adopté le projet de loi déposé par le gouvernement ayant trait à la TVA sociale. Ce transfert de charges entre le travail et la consommation devrait avoir lieu le 1er octobre. Cependant l'Assemblée nationale a souhaité ne pas pénaliser les contrats de vente d'immeuble à construire.
Ces transactions à condition d'être signées avant le 15 février 2012 se verront appliquer le taux de 19,6 %, même si les règlements ont lieu après le 1er octobre, date d'entrée en vigueur du nouveau taux de TVA à 21,2 %. » Donc dès maintenant tout projet de construction subira l’augmentation de TVA de 1.6%.

SHON RT

La SHON-RT est une surface de plancher SHON défini par l’arrêté du 26 octobre 2010 et sera applicable à compter du 28 octobre 2011.
À compter de cette date, la SHON-RT deviendra la référence pour la RT 2012 et l’obtention du label BBC-Effinergie.
Pour le calcul de cette nouvelle surface de référence, rien de ne change fondamentalement pour les habitations, la surface SHON comme nous la connaissons restera le mode de comptage.
La surface SHON sera remplacée par la surface de plancher des constructions à compter de mars 2012.

NOUVEAU CALCUL DE SURFACE DE PLANCHER AU 1er MARS 2012.

L’Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme est parue au JO du 17 novembre 2011.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et dans le prolongement du Grenelle de l’environnement, a pour vocation de simplifier la définition de ces surfaces, en remplaçant la SHON et la SHOB par une surface de plancher unique : « la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. »
L’objectif est de ne plus prendre en compte et ne plus pénaliser l’isolation. Il est aussi d’encourager la construction de logements.
Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er mars 2012.

PTZ+

COMMUNES EN ZONE B2 EN DORDOGNE

Bassillac, Bergerac, Boulazac, Champcevinel, Chancelade, Coulounieix Chamiers, Cours de Pile, Creysse, La Feuillade, Gardonne, Ginestet, La Force, Lamonzie Saint Martin, Lembras, Marsac sur l'Isle, Mouleydier, Notre Dame de Sanilhac, Pazayac, Périgueux, Port Sainte Foy et Ponchapt, Prigonrieux, Saint Antoine de Breuilh, Saint Germain et Mons, Saint Laurent des Vignes, Saint Nexans, Saint Pierre d'Eyraud, Saint Sauveur, Trélissac.

COMMUNES EN ZONE C EN DORDOGNE

Toutes les autres communes.

	Plafond des opérations
Foyer	Zone B2	Zone C
1 personne	86 000 €	79 000 €
2 personnes	120 000 €	111 000 €
3 personnes	146 000 €	134 000 €
4 personnes	172 000 €	158 000 €
5 personnes et +	198 000 €	182 000 €

	Taux de calcul
	Neuf BBC	Neuf non BBC
Zone B2	30%	20%
Zone C	20%	15%

Exemple : un couple avec deux enfants ayant un projet de construction neuf BBC à 180 000 € en zone B2 bénéficiera d’un PTZ+ de :

172 000 € x 30% = 51 600 € (référence aux tableaux ci-dessus)
Soit un prêt principal de 128 400 € (hors apport personnel, prêts patronal et autres).

RT 2012

La RT 2012 sera applicable à tous les permis de construire déposé à partir du 1er janvier 2013 pour les bâtiments neufs à usage d’habitation.

Les exigences de résultats imposées par la RT2012 sont de trois types :

1 - L'efficacité énergétique du bâti
L'exigence d'efficacité énergétique minimale du bâti est définie par le coefficient «Bbiomax» (besoins bioclimatiques du bâti). Cette exigence impose une limitation simultanée du besoin en énergie pour les composantes liées à la conception du bâti (chauffage, refroidissement et éclairage), imposant ainsi son optimisation indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre.

2 - La consommation énergétique du bâtiment
L'exigence de consommation conventionnelle maximale d'énergie primaire se traduit par le coefficient « Cepmax », portant sur les consommations de chauffage, de refroidissement, d'éclairage, de production d'eau chaude sanitaire et d'auxiliaires (pompes et ventilateurs). Conformément à l'article 4 de la loi Grenelle 1, la valeur du « Cepmax » s'élève à 50 kWh/(m².an) d'énergie primaire, modulé selon la localisation géographique, l'altitude, le type d'usage du bâtiment, la surface moyenne des logements et les émissions de gaz à effet de serre pour le bois énergie et les réseaux de chaleur les moins émetteurs de CO2.
Cette exigence impose, en plus de l'optimisation du bâti exprimée par le « Bbio », le recours à des équipements énergétiques performants, à haut rendement.

3 - Le confort d'été dans les bâtiments non climatisés
A l'instar de la RT 2005, la RT 2012 définit des catégories de bâtiments dans lesquels il est possible d'assurer un bon niveau de confort en été sans avoir à recourir à un système actif de refroidissement. Pour ces bâtiments, la réglementation impose que la température la plus chaude atteinte dans les locaux, au cours d'une séquence de 5 jours très chauds d'été n'excède pas un seuil.

LA PERMEABILITE A L’AIR

La perméabilité à l'air est un enjeu majeur des bâtiments à faible consommation d'énergie.
Avec l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, les déperditions d'énergie par renouvellement d'air représentent une part de plus en plus importante dans le bilan du chauffage. De plus, les infiltrations d'air parasites perturbent l'efficacité de la ventilation et entrainent une dégradation de la qualité de l'air et du confort.
Il est donc important de concevoir des bâtiments étanches à l'air afin de minimiser leurs besoins de chauffage, tout en maintenant une ventilation efficace permettant de conserver un air sain.